Applicables à toutes les prestations d'E2A Expertise Automobile.
Dernière mise à jour : 27 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations d'expertise automobile réalisées par E2A Expertise Automobile pour tout client, particulier ou professionnel.
Toute mission fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi après analyse du besoin. L'acceptation du devis par écrit ou par email vaut commande ferme et emporte application des présentes CGV.
Les tarifs sont établis sur devis personnalisé. Sauf accord contraire, le règlement est dû à la remise du rapport. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le rapport est remis en version numérique (PDF) à la date convenue. Une version papier peut être fournie sur demande. Le rapport est la propriété intellectuelle de l'Expert et ne peut être modifié, tronqué ou présenté de manière trompeuse par le Client.
La responsabilité de l'Expert est limitée aux fautes prouvées dans l'exécution de sa mission. Elle ne saurait excéder le montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée.
Toute annulation après acceptation du devis peut donner lieu à la facturation des frais déjà engagés. Une annulation à moins de 48 heures d'une réunion contradictoire pourra entraîner la facturation d'une indemnité forfaitaire.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents.