Conseil gratuit
Vous ne savez pas quelle expertise choisir ?
Décrivez votre situation en deux lignes. Nous vous orientons gratuitement.
07 85 59 90 13
Lun–Ven · 8h30–18h
Devis gratuit →
Expertise judiciaire

Expertise judiciaire automobile

Ordonnée par un tribunal, réalisée par des experts inscrits sur liste judiciaire. Constatations techniques, rapports normés à valeur probante, accompagnement des juridictions. Grand Est.

01 — Définition

Qu'est-ce que l'expertise judiciaire ?

L'expertise judiciaire est une mission ordonnée par un juge, confiée à un expert inscrit sur liste judiciaire auprès de la Cour d'Appel. Elle intervient lorsqu'un tribunal a besoin d'un éclairage technique pour trancher un litige.

L'expert judiciaire n'est pas un arbitre : il ne juge pas. Son rôle est d'analyser les faits techniques, d'établir des constatations et de rédiger un rapport sur la base duquel le juge pourra statuer en toute connaissance de cause.

David Staat est expert de justice depuis 2024 et Pascal Quentric depuis 2015. Ensemble, ils couvrent un large spectre de missions judiciaires automobiles dans le Grand Est.

Neutralité absolue

La fonction d'expert judiciaire exige une neutralité absolue, une méthodologie irréprochable et une parfaite maîtrise des normes procédurales. Nos conclusions sont celles des faits — rien d'autre.

02 — Missions

Types de missions judiciaires

⚖️

Mission de référé

Expertise d'urgence ordonnée en référé pour constater un état, préserver des preuves ou évaluer un préjudice avant procès.

📋

Mission au fond

Expertise approfondie dans le cadre d'une procédure au fond. Analyse complète, rapport contradictoire, échanges avec les parties.

🔍

Constatations techniques

Relevé factuel de l'état d'un véhicule à un instant donné. Constitue une preuve opposable dans toute procédure.

💰

Évaluation du préjudice

Chiffrage du préjudice subi : valeur de remplacement, coût de réparation, perte de valeur, frais annexes.

🔄

Expertise contradictoire

Réunion de toutes les parties sous l'autorité de l'expert. Chaque partie peut faire valoir ses observations.

📝

Sapiteur

L'expert peut intervenir en appui d'un autre expert judiciaire pour éclairer un aspect spécifiquement automobile.

Comment se déroule la mission ?

1

Désignation

Le tribunal désigne l'expert par ordonnance. Les parties sont informées de sa mission et des délais.

2

Réunion contradictoire

L'expert convoque les parties. Chacune peut présenter ses observations techniques.

3

Examen & analyses

Inspection du véhicule, analyses complémentaires, vérification des pièces et documents.

4

Rapport final

Rapport rédigé selon les normes judiciaires, déposé au greffe dans les délais impartis.

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir

L'expertise judiciaire est ordonnée par un juge, à la demande d'une ou plusieurs parties au litige, ou d'office par la juridiction. Elle peut intervenir en référé (urgence) ou dans le cadre d'une procédure au fond.
L'expertise judiciaire est ordonnée par un tribunal et réalisée par un expert inscrit sur liste judiciaire. Son rapport a valeur probante devant la juridiction. L'expertise amiable est réalisée à l'initiative des parties et peut servir de base à une négociation ou préparer une procédure judiciaire.
Oui, l'expert peut décliner une mission s'il estime qu'elle dépasse ses compétences ou en cas de conflit d'intérêts. E2A Expertise veille à n'accepter que les missions relevant de son domaine de compétence.
La durée varie selon la complexité du dossier et les délais fixés par le juge. Une expertise courante dure entre 2 et 6 mois. E2A Expertise s'engage à respecter les délais impartis par la juridiction.

Besoin d'une expertise ?

Devis gratuit et personnalisé. Réponse sous 24h. Intervention dans tout le Grand Est.

David Staat
07 85 59 90 13
Pascal Quentric
06 76 49 30 75
Email
contact@e2a-expertise.fr
Formulaire de contact →